CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DISCOMAT
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente ont force de loi. Elles s'appliquent à toutes
les ventes concluent par DISCOMAT auprès de ses clients et concernent l'ensemble des
produits vendus. Toute dérogation ou modification aux présentes conditions doit faire
l'objet d'un accord écrit de notre part.
ARTICLE 2 - Conditions de règlements et Octroi de Mer Interne sur production
Les prix facturés sont les tarifs en vigueur et disponibles à l'accueil. Ils doivent être payés
comptant (en règle générale) ou dans un délai particulier accepté par la direction. Les
marchandises produites sont soumises à un OMI de 0%. En cas d'une commande spéciale,
un acompte de 30% du montant total (HT) des produits est exigé. Le solde de la facture
est payable le jour de la livraison dans les conditions définies à l'Article 4 ci-après. Le
versement d'un acompte signifie que le contrat a été définitivement conclu. L'acompte
versé restera acquis à DISCOMAT si l'acheteur se désiste de ses engagements.
Les délais de paiement : L’article L.441-10 I du code de commerce est à appliquer au
présent CGV. Sous peine de pénalité : Taux d’intérêt de retard de paiement : 3 fois le taux
d'intérêt légal en vigueur. Qui sera additionné au montant de l’indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement (40€).
ARTICLE 3 – Remises
L’acheteur peut bénéficier de remises seulement en cas de défauts qualitatifs
constatés par DISCOMAT avant la livraison ou l’enlèvement de
la marchandise.
ARTICLE 4 – Livraison
Les délais de livraison sont décidés en accord avec DISCOMAT et
l’acheteur. Un contrôle de la marchandise doit être effectué au moment de la
livraison et l’acheteur doit aider à la manutention lors du déchargement. En cas
de doute, l’acheteur doit indiquer l’ouvrage à réaliser et les conditions
climatiques de destination de façon à obtenir des bois en équilibre hygroscopique
avec leur milieu.
ARTICLE 5 – Contestations, réserves lors des livraisons
En cas de contestation concernant les marchandises livrées, la Direction Générale
doit être saisie par écrit ou la marchandise retournée avant toute transformation.
Un règlement amiable est toujours recherché, dansle cas contraire, seul le tribunal
de Commerce de Saint-Denis est compétent. Produits endommagés ou manquants :
Nous rappelons, ci-après, les précautions à prendre si, dans le cadre d’une
livraison de nos produits, vous constatiez des dommages ou des manques.
- Vous devez exprimer vos réserves avec précision sur le bordereau de
livraison en accord avec le transporteur.
- Les marchandises endommagées doivent être tenues à notre disposition
jusqu'à un accord sur une remise éventuelle ou le retour de la marchandise
ARTICLE 6 – Clause de réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de DISCOMAT jusqu’au
parfait paiement de l’intégralité de leur prix en principal et accessoires. Le
parfait paiement s’entend de l’encaissement effectif et définitif des sommes dues ;
en conséquence, au sens de la présente clause, la remise d’un titre créant une
obligation de payer ne constitue pas un paiement. Les dispositions précédentes ne
font pas obstacle au transfert au client,à compter de la livraison, des risques de
perte et de détérioration desmarchandises livrées, ainsi que de la responsabilité de
tous dommages qu’elles pourraient occasionner. Le client doit faire son affaire
personnelle de la couverture de ces risques et de cette responsabilité.
ARTICLE 7 – Responsabilité - Garantie
Toute réclamation est à présenter par écrit dans un délai maximum de huit jours
après réception de la marchandise, auprès de notre Société qui peut, si le caractère
défectueux de la marchandise est avéré, la remplacer. La société DISCOMAT ne garantit
l’acquéreur, au titre des vices cachés pouvant affecter les marchandises livrées, que
dans le cadre d’un remplacement des marchandises concernées dans un délai maximum
de 15 jours, à compter de la livraison et de la réception desdits produits par l’Acquéreur
et avant toute transformation de ces marchandises. Si la réponse à la réclamation ne
satisfait pas le client, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du
Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution
d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les conditions générales de
vente :
par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé –
FCA – 77, rue de Lourme – 75015 Paris ou sur le site internet du Médiateur
www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce
Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.
ARTICLE 8 - Particularités du matériau bois
• Exsudations de résine ou de tannins
Les bois résineux tels que Pin Sylvestre, Sapin, Epicéa, etc. contiennent comme leur
nom l'indique de la résine. Par ailleurs, certains bois contiennent des tannins.
L'exsudation de résine comme l'exsudation de tannins sont des phénomènes naturels
et propres à de telles essences et cela peut provoquer des dommages des ouvrages
environnants, ce dont DISCOMAT ne saurait être tenue pour responsable.
Ces exsudats sont notamment possibles lors d'une mise en oeuvre extérieure
directement soumise aux intempéries et aux rayonnements du soleil.
L'application d'une finition peut limiter les exsudats de tannins sous l’effet des
intempéries. En revanche, pour les bois résineux une finition foncée peut accentuer
le phénomène d’exsudation de résine.
• Traitement des bois en autoclave
Tout usinage postérieur au traitement peut réduire les performances du dit
traitement, et dégage notre responsabilité en cas de non-conformité aux
spécifications de performance annoncées.
En cas de perçage, tronçonnage, délignage ou entaillage sur un bois traité mis en
oeuvre en classe d’emploi 1 – 2 ou 3, il est indispensable de procéder, sur toutes les
surfaces mises à nu, à un traitement complémentaire par badigeonnage très soigné
à l’aide d’un produit adapté, à la même classe de risques. Le traitement en autoclave
à saturation pour la classe d’emploi 4 doit être effectué après tous les usinages,
sauf conditions particulières spécifiquement convenues avec notre station ou le
Maître d’oeuvre. Remarque : Le bois est un matériau naturel. Le traitement de
préservation ne modifie pas ses caractéristiques telles que fentes, fendillements
et présence de noeuds.
• Traitement aprés taillage
Les usinages lors du taillage diminuent la qualité du traitement conféré par le
passage en autoclave. Nous recommandons vivement de traiter à nouveau les bois
en autoclave après taillage (délai supplémentaire en moyenne 1 mois). Si le taillage
est effectué après traitement en autoclave, un deuxième traitement classe 4 en
autoclave confèrera la classe 4 SP. A défaut de nouveau traitement classe 4, le bois
ne pourra pas être mis en oeuvre en classe d’emploi supérieure à la classe 3.
• Protection hydrofuge
Tous les bois mis en oeuvre à l’extérieur doivent être protégés immédiatement après
la pose par une finition hydrofuge destinée à limiter les reprises d’humidité à
l’origine des variations dimensionnelles qui causent fissurations et fendillements.
Les désordres liés à un défaut ou à une insuffisance d’entretien et en particulier à la
protection hydrofuge ne peuvent être imputés
• Règles de l’art au fournisseur
Les bois traités classe 4 ou naturellement aptes à la classe 4 bénéficient d’une
protection contre les attaques de champignons xylophages et d’insectes lignivores
tels que les termites, mais leurs conditions de mise en oeuvre doivent respecter les
règles de l’art définies par les DTU, normes et obligations légales comme :
- éviter les pièges à eau,
- permettre à l’humidité de s’évacuer par écoulement et séchage grâce à des
évacuations et ventilations suffisantes,
- éviter les contacts directs avec les maçonneries et le sol par la pose sur support
inerte et application de barrières anti remontées capillaires et anti termites.
Le non-respect de ces règles de l’art dégage notre responsabilité en cas de
non-conformité aux spécifications de traitement annoncées.
• Aspect des bois
Le bois est un matériau naturel qui peut présenter des variations d’aspects et en
particulier de couleurs dans une même essence sans pourtant que cela constitue un
défaut remettant en cause la qualité du bois commercialisé.
ARTICLE 9 – Litige
Tous les litiges découlant des opérations d’achat, de vente visées par les présentes
conditions générales de vente sont soumis au Tribunal de Commerce de Saint-Denis,
ce qui est expressément accepté par l’acquéreur.
ARTICLE 10 – Acceptation de l’acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et les remises sont
expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir
une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tous documents
contradictoires et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
ARTICLE 11 – Protection des données personnelles
Les données sont collectées pour la bonne exécution d'un contrat et en vertu des
obligations légales. La finalité des collectes est pour la gestion de la relation client.
La durée de conservation de ces données est de 5 ans. Les droits de la personne dont
les données sont collectées : le droit au retrait du consentement, droit d'accès et de
rectification, droit à l'effacement et à la limitation, droit à la portabilité, Le droit
d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. L'identité et les coordonnées du
responsable du traitement de données : [email protected] à l'attention du
responsable.